Mise à jour le 08/08/2022
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions utilisés dans ces CGV auront les définitions suivantes :
Le “Prestataire” désigne la micro entreprise Poules au Jardin dont le siège est situé au : 67, Chemin de Sainte Colombe 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée sous le numéro de SIRET 917 921 918 00012. Le Prestataire met à la disposition de ses Clients un service Client qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Par mail : contact@poulesaujardin.com,
- Par courrier postal : à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le “Client” désigne toute personne, morale ou physique, achetant un produit ou un service au Prestataire.
La “Commande” désigne tout acte d’achat auprès du Prestataire.
Le “Service” ou le “Produit” désignent toutes les prestations disponibles à la Commande sur le Site et concernent notamment :
- Téléchargement d’ebook (livre numérique),
- Accompagnement personnalisé individualisé de type suivi pédagogique, coaching, conseils à distance, en individuel ou en groupe,
- Produits digitaux et contenus informatifs en ligne,
- Conférence en ligne (inscription ou retransmission d’événement en direct),
- Fourniture de contenus numériques sous forme de documents, vidéos.
Le “Site” désigne le lien URL par lequel le Prestataire propose ses services à la vente (poulesaujardin.com) et sur lequel le Client achète la prestation à la vente (poulesaujardin.com).
Les “CGV” ou “Conditions Générales de Vente” désignent les présentes conditions applicables dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Article 2 : Domaine d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise auprès de clients désirant avoir accès aux formations, abonnement mensuel, annuel, documents, produits annexes, vendus via le Site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prennent effet à compter de leur date de mise à jour annoncée en 1ère ligne.
Pour pouvoir passer Commande, le Client déclare :
- être une personne, physique ou morale, majeure au moment de la validation et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter ces CGV,
- garantir qu’il dispose des autorisations indispensables pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications, et mises à jour. La version applicable étant celle valable à la date de la passation de la Commande et que le Client déclare avoir lu.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Poules au Jardin et figurent directement sur le site.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 : Caractéristiques des produits et services
Les caractéristiques des produits et services sont présentées et mises à jour régulièrement sur le Site . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix de l’achat ainsi que les modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est averti que toute offre de produits ou de services est susceptible d’évoluer. Seul le Produit ou Service choisi au moment de la Commande est dû au Client.
Article 4 : Commande
Toute Commande est un acte ferme et définitif de la part du Client et vaut engagement contractuel. La Commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne dans son panier le Produit et/ou le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site du Prestataire
- Le Client procède à la validation du panier et des présentes CGV pour accéder à la phase de paiement
- Le Client est ensuite dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses coordonnées et ses modalités de paiement (le Prestataire ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire)
- Le Client recevra la confirmation de sa Commande par mail (celle renseignée sur la page sécurisée, le Client doit donc veiller à l’exactitude de celle-ci, le Prestataire ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur empêchant ou retardant le processus de validation)
Une preuve de la transaction de la Commande sera ensuite disponible par une facture numérique que le Prestataire archivera sur un support fiable et pouvant être transmise à titre de preuve au Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande du Client.
Article 5 : Prix et modes de règlement
5.1 Les prix
Les prix des Produits et Services en vigueur sont fournis sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les montants sont exprimés en Euros, HT et Net à payer. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.
Lorsque la TVA sera applicable, le Prestataire indiquera les montants HT et TTC, et tiendra compte de la TVA applicable le jour de la passation de la Commande.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqués sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment sans que le Client ne puisse demander une révision de son prix antérieur.
La validation de la Commande rend exigible le montant total du Produit ou de la Prestation, quand bien même un accord de paiement en plusieurs fois est accepté. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires en cours d’échéance.
5.2 Les modes de règlement
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
- par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe,
- par prélèvement bancaire ou CB via la plateforme Paypal.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par le Client des moyens de paiements utilisés.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et d’arrêter tout exécution du Service, ou d’accès au Produit, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires du Client. Le Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces supplémentaires afin de régler cette situation.
Le Client ne pourra pas demander de remboursement ou d’exécution de la Commande en cas d’inexécution de paiement total ou partiel. Un défaut de paiement entraîne la suspension dans les 7 jours de la Prestation et du Produit et reprendra uniquement si les impayés sont soldés.
Article 6 : Délai de rétractation
Le Client reconnaît et accepte d’avoir accès au Produit et au Service du Prestataire immédiatement après le paiement.
En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation en validant son panier et certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, accepte les termes, et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. (règles de vente en ligne dans le cadre des produits ne pouvant être par nature réexpédiés comme le stipule le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455.)
Il certifie également avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Article 7 : Conditions d’accès au Produit et au Service
Le Produit et/ou le Service ne se réalise qu’à distance. Le Prestataire fournira l’accès au Service et/ou Produit au Client au moyen d’un mail qui indiquera :
- le lien d’accès à la plateforme
- l’identifiant
- le mot de passe
Ces informations sont strictement personnelles au Client.
Le Client est invité à contacter le Prestataire s’il n’a pas reçu, ou s’il a égaré, ses informations afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition de ces informations dégage le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra le tenir responsable d’une indisponibilité du Service.
La Commande d’un Produit ou d’un Service par le Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne. L’accès à la plateforme est donc individuel. En conséquence, dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les éléments, notamment mais pas exclusivement, portant sur les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, services, produits, noms de domaine et savoir-faire figurant sur le Site et lors des échanges entre le Client et le Prestataire, sont, et restent, la propriété exclusive du Prestataire.
L’accès au Site, et aux services et produits du Prestataire, ne confèrent aucun droit au Client sur la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
La reproduction, partielle ou totale, des éléments mis à la disposition du Client ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.
L’utilisation, la transmission, ou la reproduction de tout ou partie des éléments, sans autorisation préalable, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage donc à ne pas communiquer à des tiers ces éléments, et code d’accès strictement personnel. Le Client ne dispose que du droit d’utilisation des Produits et Services du Prestataire.
Article 9 : Obligations et responsabilités des Parties
9.1 Du Prestataire
Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens. Cela signifie que le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au Client d’atteindre la promesse tenue par le Produit et/ou Service. Mais le Prestataire ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de résultat de la part du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client. Ce montant s’entend comme le maximum que pourraient être amenés à régler le Prestataire à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalités.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour inexécution contractuelle, totale ou partielle, en cas d’événement de force majeure, indépendant de sa volonté, et rendant impossible l’accès au Service et/ou Produit commandé par le Client.
Le Prestataire s’engage à garder la confidentialité des informations transmises par le Client. Le Prestataire pourra demander l’accord exprès de remplir un questionnaire de satisfaction qui sera utilisé uniquement à des fins professionnels.
9.2 Du Client
Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès au Produit et/ou Service à une tierce personne sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versements de dommages et intérêts.
Le Client s’engage à fournir tous les détails nécessaires au bon déroulement de la coopération avec le Prestataire.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre du Produit et/ou Service.
Le Client doit vérifier les pré-requis techniques d’accès et d’échanges avec le Prestataire. Il est possible d’envoyer un mail au Prestataire afin de s’assurer de la bonne coopération technique.
Article 10 : Règlement des Litiges
Le droit applicable en matière de litige est régi par le droit Français. Les CGV sont rédigées en langue française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication, temporaire ou permanente, d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne vaudra pas renonciation de sa part aux autres clauses et continueront à produire leurs effets.
Le règlement à l’amiable de tout litige est la priorité du Prestataire. C’est pourquoi le Client devra prioritairement rendre toute réclamation à la connaissance du Prestataire par mail. Le Prestataire s’engage à répondre à la réclamation du Client dans un délai de 15 jours.
Si aucune solution n’est trouvée, le Client particulier consommateur peut saisir gratuitement le centre de Médiation compétent pour traiter le litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
